Expertise

L’expert peut être amené à fixer :

 

La valeur vénale qui est la somme d'argent estimée contre laquelle un immeuble serait échangé, à la date de l'évaluation, entre un acheteur et un vendeur consentant dans une transaction équilibrée, après une commercialisation adéquate, et où les parties ont, l'une et l'autre, agi en toute connaissance, prudemment et sans pression.

 

Mais également, le montant d'une indemnité d'éviction, la valeur de cession d'un contrat de crédit-bail, la valeur d'un droit au bail, la valeur d'un droit d'entrée (pas-de-porte), la valeur d'un droit d'usage de durée limitée (usufruit, bail à construction, bail emphytéotique...), la valeur d'utilités ou des coûts de remplacement, la valeur d'un actif immobilier dans le cadre des normes IFRS ou des comptes sociaux, la valeur alternative en cas de changement d'usage...

 

La valeur locative de marché qui correspond au montant pour lequel un bien pourrait raisonnablement être loué au moment de l'expertise.

Elle s'analyse comme la contrepartie financière annuelle de l'usage d'un bien immobilier dans le cadre d'un contrat de bail.

 

La valeur locative de marché correspond donc au montant qui devrait être obtenu de la part d'un locataire pour qu'il puisse disposer de l'usage d'un bien, aux conditions usuelles d'occupation pour la catégorie d'immeuble concernée, les conditions suivantes étant supposées réunies :

 

• Libre volonté du locataire et du propriétaire.

• La conclusion d'un contrat à des conditions normales eu égard aux pratiques en vigueur sur le marché immobilier considéré.